(134) L'accord relatif à l'option de vente aurait dû être présenté en détail et joint en annexe à la notification. Celle-ci ne mentionne pas le prix convenu, pourtant décisif pour l'appréciation de l'acquisition du contrôle, le droit de préemption prévu en faveur de Deutsche Post ni le fait qu'Industrial Information ait été libérée de toute responsabilité et de toute obligation pour ce qui est de la gérance de Hanna 95. Les dispositions de cet accord montrent que c'est Deutsche Post qui supporte le risque économique lié à la participation acquise par Industrial Information dans trans-o-flex [voir point C.III.1.a.1.b)]. L'accord relatif à l'option de vente est donc un élément décisif pour l'appréciation de la date de l'acquisition du contrôle.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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