(135) Dans sa réponse à la communication des griefs, Deutsche Post fait valoir que l'accord relatif à l'option de vente est sans intérêt en l'espèce. Cet accord ne précise en effet ni les droits ni les obligations d'Industrial Information, car ces droits et obligations avaient été cédés intégralement à la banque. Industrial Information avait donc eu toute latitude pour renégocier la vente et les conditions s'y rattachant. C'est ce qui s'est produit à l'occasion de la conclusion du contrat de vente avec Deutsche Post, en 1999, de sorte que la possibilité de réaliser un bénéfice s'est véritablement concrétisée.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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