(137) Le contenu de l'accord relatif à l'option de vente était donc déterminant en l'espèce et aurait dû par conséquent, et contrairement à ce que prétend Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, être exposé dans la notification. Il convient de noter à cet égard, compte tenu des informations rapportées par Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, que l'accord relatif à l'option de vente n'était pas mentionné dans la notification, et qu'il n'a été communiqué à la Commission qu'en réponse à une demande formelle de renseignements. g) Financement de la participation d'Industrial Information dans trans-o-flex
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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