Article considérant 138

(138) Il aurait fallu faire état du financement accordé par la Banque Julius Bär, y compris les garanties consenties à celle-ci, pour l'acquisition de la participation majoritaire d'Industrial Information dans Hanna 95. Ces éléments de fait sont importants pour l'appréciation des conditions du contrôle, car Deutsche Post, pourtant associé minoritaire, était la seule à fournir les garanties nécessaires à l'octroi d'un crédit. C'est à la Banque Julius Bär ayant accordé le crédit qu'ont été cédés les droits conférés par l'option de vente à Industrial Information, et c'est à elle également qu'a été donné un droit de gage sur la participation détenue par Industrial Information dans trans-o-flex [voir point B.II.2.e)]. Si l'on ajoute à cela le prix de vente convenu dans le cadre de l'option de vente [voir point B.II.2.d)], la banque était donc assurée de récupérer à tout moment auprès de Deutsche Post, une société financièrement solide, le montant intégral du capital qu'elle avait engagé. h) Garantie de paiement