(139) La garantie de paiement prise par Deutsche Post en faveur de Hanna 95 ainsi que les circonstances ayant entouré l'acceptation de cette garantie et les raisons la justifiant, auraient dû être exposées dans la notification. Cela concerne non seulement la vente de trans-o-flex par Haniel en 1995, mentionnée dans la notification, mais également les autres faits qui ressortent des résultats de l'enquête et sont indiqués au point B.II.2.f), notamment le fait que, au moment de la conclusion des contrats, le 10 juillet 1997, il existait un droit de gage en faveur de Haniel sur les actions de trans-o-flex. Cette garantie a été consentie afin de prévenir l'exercice de ce droit de gage.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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