Article considérant 14

(14) "Deutsche Post avait l'intention de racheter à Industrial Information, Zurich, sa participation de 50,4 % dans trans-o-flex GmbH, afin d'acquérir le contrôle exclusif de cette société, dont elle avait déjà acquis 24,8 % des parts en juin 1997. L'historique du présent projet de concentration est le suivant. Par contrat de vente du 21 novembre 1995, la société Hanna 95 Beteiligungs-Verwaltungs GmbH, de Munich, a acheté la totalité du capital de trans-o-flex AG, soit un million d'actions d'une valeur nominale de 50 marks allemands (DEM) chacune, à la société Franz Haniel & Cie. GmbH, Duisbourg, avec effet économique au 30 décembre 1995. La société Hanna 95 Beteiligungs-Verwaltungs GmbH était, tout comme Industrial Information GmbH, une société écran, détenue par le cabinet d'avocats Oppenhoff & Rädler. Les parts de Hanna 95 ont été acquises par toute une série d'investisseurs privés. En 1997, ceux-ci ont souhaité céder la majorité de leurs parts dans Hanna 95. D'après les vendeurs, les principaux acquéreurs intéressés par cette vente étaient les postes néerlandaises et allemandes. Les vendeurs souhaitaient vendre sans délai au moins les trois quarts des parts, moyennant paiement immédiat du prix de vente négocié. Compte tenu de la législation en vigueur à l'époque (seuils de chiffre d'affaires), c'est le Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes) qui était l'organisme compétent pour apprécier l'acquisition des parts de Hanna 95 par Deutsche Post. L'opération aurait en outre également dû être notifiée aux autorités de la concurrence des autres pays de l'Union européenne dans lesquels trans-o-flex était présente. De ce fait, la procédure d'acquisition d'une participation majoritaire dans Hanna 95 par Deutsche Post aurait pris plusieurs mois. Or, les vendeurs n'étaient pas disposés à attendre aussi longtemps. Toutefois, ils étaient d'accord pour accorder à Deutsche Post une participation minoritaire sans pouvoirs de contrôle, à condition de pouvoir trouver un autre investisseur qui soit en mesure de conclure l'opération sans délai. Il s'agissait donc de trouver un investisseur qui n'atteigne pas, chiffre d'affaires de trans-o-flex compris, le seuil de 2 milliards qui, conformément au droit des ententes allemand, aurait nécessité une notification préalable. [M. R](4), de Barcelone, était disposé à acquérir la majorité des parts de la société, parce qu'il estimait avoir de bonnes perspectives de réaliser un bénéfice approprié en revendant ses parts ultérieurement. C'est pour cela qu'Industrial Information, qui était entre-temps devenue la propriété de [M. R](5), a racheté 50,4 % des parts de Hanna 95."