Article considérant 140

(140) Contrairement à ce que prétend Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, ces éléments de fait n'ont pas été portés à la connaissance de la Commission. La production du contrat de vente auquel Deutsche Post fait référence et dans lequel sont mentionnés divers droits de gage n'est pas suffisante si ce contrat n'a pas été indiqué dans la notification. Du reste, les circonstances qui entourent le droit de gage précité restent confuses, même après une lecture plus attentive du contrat de vente. Il était nécessaire de communiquer ces informations dans le cadre du formulaire CO. Ainsi qu'il ressort des explications détaillées plus haut [point B.II.2.f)], l'objectif de la garantie consentie était d'éviter une perte totale des biens de Hanna 95 via la réalisation d'une participation gagée dans trans-o-flex. L'acceptation d'une telle garantie par un associé minoritaire ne pouvant officiellement exercer aucun contrôle, alors qu'elle avantage en premier lieu, sans aucune contrepartie, l'associé majoritaire officiellement titulaire de ce droit de contrôle, est un point essentiel pour l'appréciation de la question du contrôle en l'espèce. i) Prêt accordé pour la levée du droit de gage