Article considérant 141

(141) Pour les mêmes raisons, la notification aurait également dû faire état de ce que Deutsche Post avait accordé à Hanna 95 un prêt pour se libérer de ce droit de gage, et ce, peu avant que la créance garantie par ce droit de gage ne vienne à échéance. Ainsi que le confirme Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, ce prêt poursuivait le même objectif que la garantie de paiement. Il profite donc en grande partie à l'associé majoritaire, Industrial Information. L'avantage que Deutsche Post a donné à l'associé majoritaire est indépendant, contrairement à ce que soutient Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, de la question de savoir si cette dernière pouvait ou non refinancer ce prêt à des conditions plus avantageuses que celles qu'elle avait accordées à trans-o-flex: la subvention résidait déjà dans l'octroi d'un crédit pour l'objectif indiqué. j) Prêt accordé pour la gestion courante de la société