(142) Deutsche Post a accordé à trans-o-flex, pour le financement de la gestion courante de ses affaires, une ligne de crédit de [voir les considérants 83, 84 et 86](177) millions de DEM, que trans-o-flex a utilisée à concurrence de [voir les considérants 83, 86 et 167](178) millions de DEM [voir point B.II.4.f)]. Contrairement à ce qu'en dit Deutsche Post, une telle démarche doit être communiquée, car indépendamment des conditions de refinancement, il s'agit d'un apport de fonds unilatéral de l'associé minoritaire, qui profite cependant à l'ensemble des associés, en fonction du montant de leur participation. Ce fait est également important pour l'appréciation des conditions du contrôle. k) Contrat de fusion
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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