(143) Il aurait fallu joindre à la notification le contrat relatif à la fusion qui a été effectivement mis en oeuvre, les approbations prévues par contrat ainsi que d'autres documents pertinents. Ces documents ainsi que la date de leur conclusion sont des renseignements décisifs, pour les raisons indiquées plus haut [point B.II.4.d)], pour l'appréciation des conditions juridiques du contrôle de trans-o-flex.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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