(144) Si les documents précités avaient été communiqués, il aurait été immédiatement manifeste que la production de la mauvaise version de l'accord de fusion était imputable à une erreur. En l'espèce, l'acte communiqué n'était en effet qu'un contrat de fusion authentifié par un notaire mais qui, comme l'a révélé l'enquête de la Commission, n'avait pas pris effet et datait de la veille de la date de fusion indiquée dans la notification. Ce sont des dates antérieures d'un an à la fusion effective. l) Statuts de la société
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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