Article considérant 145

(145) Les statuts de Hanna 95 et de trans-o-flex en vigueur à la date de la prise de participation de 1997 ainsi que d'autres documents dont découlent les conditions du contrôle exercé sur ces mêmes sociétés, auraient dû être communiqués, contrairement à ce que soutient Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs. Ainsi qu'il ressort des explications données plus haut [voir point B.II.4.d)], il s'agit de documents décisifs pour la détermination des conditions du contrôle mis en place par l'opération de 1997. C'était le seul moyen pour la Commission de savoir si les conditions juridiques du contrôle au moment de l'opération de 1997 étaient les mêmes qu'à la date de prise d'effet des statuts qui lui sont parvenus ultérieurement. L'affirmation de Deutsche Post, dans sa réponse à la communication des griefs, selon laquelle ces conditions seraient effectivement identiques, n'est pas de nature à réfuter l'existence d'une violation de l'obligation d'information à cet égard. D'ailleurs, même dans sa réponse à la communication des griefs, Deutsche Post n'a produit aucun des documents qui manquaient déjà dans la notification. m) Changements dans l'équipe de direction