(146) Les modifications intervenues dans la gérance de trans-o-flex et de Hanna 95, qui ont été liées, soit dans le temps, soit dans les faits, à l'entrée de Deutsche Post dans Hanna 95, auraient dû être exposées et expliquées [voir point B.II.4.b)]. Contrairement à ce que prétend Deutsche Post, ces changements sont un point important pour l'appréciation des conditions du contrôle. n) Changements intervenus dans le conseil de surveillance
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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