Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(147) Il en va de même des modifications intervenues dans la composition du conseil de surveillance [voir point B.II.4.c)]. Ces éléments de fait auraient également dû être communiqués dans la notification. o) Augmentation du capital

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