(148) Le 23 décembre 1998, il a été décidé d'augmenter le capital de trans-o-flex. Bien que cette augmentation soit effectuée par Industrial Information, il est prévu que Deutsche Post rembourse ce montant à Industrial Information au moment du versement du prix de vente. Ce fait, qui ne ressort pas non plus de la notification, est pourtant essentiel pour l'appréciation des conditions du contrôle. Il doit être rapproché du prix de vente convenu dans l'accord relatif à l'option de vente [voir point B.II.4.e)]. b) Caractère délibéré de l'infraction
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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