(149) En ce qui concerne les conditions mentionnées à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, Deutsche Post a en outre agi de propos délibéré, puisqu'elle a reconnu, ou qu'elle ne pouvait pas ne pas savoir, que par les indications qu'elle a fournies dans la notification, elle violait l'obligation d'information en vertu de cette disposition.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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