(15) À cet égard, il est renvoyé à l'annexe 5 de la notification, qui contient le contrat de vente de 50,4 % des parts de Hanna 95 conclu le 10 juillet 1997 entre les vendeurs et Industrial Information. Le représentant de l'acheteur, Industrial Information, était M. H; [...](6), qui est l'avocat de Deutsche Post dans la présente affaire.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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