Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(150) Les résultats de l'enquête ont montré que Deutsche Post connaissait les faits à l'origine de l'infraction à l'article 14, paragraphe 1, point b). Une grande partie de ces informations ont été communiquées à la Commission par Deutsche Post en réponse à des demandes de renseignements ou à des lettres de rappel consécutives à ces demandes de renseignements. Deutsche Post savait donc que les indications qu'elle avait données dans la notification étaient inexactes et dénaturées. L'enquête a également montré que Deutsche Post savait que ces éléments présentaient une importance capitale pour l'appréciation de son acquisition du contrôle de trans-o-flex en 1999 à la suite de l'opération notifiée et auraient dû, par conséquent, figurer dans la notification.

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