Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(151) C'est ce que démontre également la manière dont Deutsche Post a exposé les faits dans sa notification. Les informations inexactes et dénaturées qu'elle a fournies n'étaient pas constituées par des indications isolées. Elles étaient destinées à étayer directement la conception de Deutsche Post à propos de l'acquisition du contrôle et visaient délibérément et systématiquement à empêcher la Commission de se faire une image exacte et complète de la situation à ce moment. En associant délibérément des informations fausses et en omettant de fournir des informations d'une importance décisive, Deutsche Post a construit une image de la situation répondant à tous les critères requis pour qu'il y ait acquisition d'un contrôle. Pour cela, il y a également eu dissimulation du déroulement réel des événements, par exemple la date d'arrivée de M. R [...](179) dans Industrial Information par rapport à la date d'acquisition de la participation dans trans-o-flex. Deutsche Post a également communiqué des documents caducs, comme le contrat de fusion jamais exécuté du 25 septembre 1997. D'autres documents communiqués étaient sans objet pour la période décisive, comme les statuts de trans-o-flex AG de septembre 1998.

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