(153) Cette conclusion vaut également pour les indications inexactes concernant la fusion. Étant donné que la date de fusion indiquée dans la notification correspond à celle du contrat joint à la notification, alors que la fusion effective n'a eu lieu qu'un an après [voir points C.III.1.a) 1.a) et C.III.1.a) 2.k)], il est exclu que le contrat de fusion ait pu être transmis par erreur. c) Conclusion
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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