Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(154) Deutsche Post a par conséquent, dans sa notification du 4 février 1999 dans l'affaire IV/M.1447 - Deutsche Post/trans-o-flex, fourni délibérément des indications inexactes et dénaturées, en étayant son exposé des faits par une série d'affirmations fausses et par une multitude d'indications dénaturées. 2. Article 14, paragraphe 1, point c) a) Éléments constitutifs de l'infraction

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