(155) Il ressort des faits décrits précédemment que Deutsche Post n'a pas fourni de façon exacte les renseignements exigés au titre de l'article 11 du règlement sur les concentrations. Deutsche Post a ainsi commis une infraction aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, du règlement sur les concentrations.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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