(156) La Commission a adressé à Deutsche Post des demandes de renseignements - le 23 février 1999 (réf. 1999), le 26 mars 1999 (réf. 3359) et le 22 avril 1999 (réf. 4350) - qui contenaient des questions relatives à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post. La demande de renseignements du 26 mars 1999 contenait, outre une série de nouvelles questions, une mise en demeure de répondre aux questions déjà posées dans la demande de renseignements du 23 février 1999. La demande du 22 avril 1999 exigeait exclusivement une réponse aux questions auxquelles il n'a pas été répondu dans les deux demandes précédentes.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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