(159) Dans sa lettre du 6 avril 1999, Deutsche Post a expliqué, en réponse à une question relative à l'existence d'accords sur la répartition des sièges au sein du directoire et du conseil de surveillance de trans-o-flex, qu'il n'existait aucun document écrit sur la composition du conseil de surveillance de trans-o-flex. Cette information est inexacte, le contrat d'association conclu entre les parties contenant des règles détaillées concernant la composition des organes de direction de trans-o-flex AG et de Hanna 95.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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