(162) Il est cependant ressorti de l'enquête que Deutsche Post avait indirectement financé cette acquisition en apportant sa garantie pour permettre l'octroi du prêt à Industrial Information [voir B.II.2.e)]. La réponse de Deutsche Post était par conséquent inexacte. 3) Interventions de Deutsche Post
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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