(163) Dans sa lettre du 1er mars 1999, Deutsche Post répond par la négative aux questions posées dans la demande de renseignements du 23 février 1999 et visant à savoir si elle avait libéré de certains engagements trans-o-flex, Industrial Information ou des associés de ces entreprises, par exemple par l'annulation ou la reprise de certaines obligations. L'enquête a montré qu'elle aurait dû répondre par l'affirmative à cette question.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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