Article considérant 164

(164) Deutsche Post a octroyé d'abord une garantie de paiement, puis un prêt, à Hanna 95, qui détenait alors toutes les parts de trans-o-flex. Hanna 95 a ainsi pu faire face aux engagements d'un montant de [montant correspondant à celui accordé comme prêt pour couvrir les dettes de Hanna 95 vis-à-vis de Haniel, voir considérants 50, 86 et 167](180) millions de DEM qu'elle avait vis-à-vis de Haniel pour l'acquisition de la participation dans trans-o-flex en 1995 [voir II.2.f) et g)]. Deutsche Post a de la sorte libéré Hanna 95 de son obligation de rembourser cette somme avant la fin du mois de septembre 1997. Contrairement à ce que prétend Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, une remise totale de la dette n'est pas nécessaire pour qu'il y ait libération. Une prorogation du délai de paiement suffit, en particulier lorsqu'elle permet, comme en l'espèce, d'éviter de réaliser et, partant, de perdre l'intégralité de l'actif de l'entreprise bénéficiaire, en l'occurrence les actions de trans-o-flex AG. La réponse de Deutsche Post à la question est donc inexacte.