(165) L'argument avancé dans la réponse à la communication des griefs, selon lequel il a été correctement répondu à la question du fait que les circonstances ayant entouré l'octroi de la garantie et du prêt ressortaient clairement des annexes, n'est pas convaincant. Si tel était le cas, cela ne pourrait que confirmer que la question de la Commission avait reçu à tort une réponse négative. La réponse de Deutsche Post resterait inexacte et les informations qu'elle a fournies, contradictoires. Du reste, les faits qui peuvent permettre de conclure à l'inexactitude de la réponse donnée par Deutsche Post ne sont pas tirés des documents joints en annexe, comme le montre le paragraphe suivant. 4) Circonstances ayant entouré l'octroi de la garantie de paiement et du prêt par Deutsche Post
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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