(166) Dans sa lettre du 27 avril 1999, Deutsche Post déclare que les circonstances entourant l'octroi de la garantie de paiement et du prêt peuvent être déduites des annexes à sa lettre du 1er mars 1999. Or, cela n'est pas le cas. La Commission n'a pas pu déduire les faits relatifs à l'octroi de la garantie de paiement et du prêt des pièces jointes à la lettre du 1er mars 1999. Le contrat de prêt ne figure pas dans les annexes, la garantie de paiement n'est présentée que sous forme de projet. De surcroît, les circonstances ayant entouré ces accords ne sont pas exposées. Ce n'est que par sa propre enquête que la Commission a eu accès à ces éléments [voir B.II.2.f) et g)]. La réponse de Deutsche Post est par conséquent inexacte. 5) Motif d'octroi du prêt
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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