Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(167) Dans sa lettre du 30 mars 1999, Deutsche Post affirme qu'elle a accordé à trans-o-flex un prêt d'un montant de [voir considérant 85 et références à cet endroit](181) millions de DEM, et ce afin de permettre à trans-o-flex de faire face à certains engagements à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché. Toutefois, l'enquête a montré que sur ce prêt, [voir considérant 164 et références à cet endroit](182) millions avaient servi à couvrir des dettes de Hanna 95 envers Haniel. Ce prêt visait à permettre la libération des parts de trans-o-flex gagées. Les [voir considérant 142 et références à cet endroit](183) millions restants avaient servi à financer les affaires courantes de trans-o-flex. Le principal objectif du prêt n'était donc pas, comme l'affirme Deutsche Post, de refinancer des engagements existants à des taux avantageux. La réponse de Deutsche Post était par conséquent inexacte. 6) Changements de personnes

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).