(169) À la Commission qui lui demandait le nom des membres des organes de contrôle de trans-o-flex, avec indication des dates de leur arrivée et de leur départ, Deutsche Post a répondu le 1er mars 1999, en communiquant uniquement la liste des membres du conseil de surveillance pour les années 1995, 1996 et 1997. Ce n'est qu'après avoir reçu une mise en demeure de la Commission que Deutsche Post a communiqué, le 30 mars 1999, la liste des membres de tous les directoires et conseils de surveillance pour la période comprise entre le 1er janvier 1985 et le 27 août 1998. Cette liste est cependant inexacte, car elle se réfère uniquement à trans-o-flex AG, société qui a cessé d'exister avec la fusion, et ne contient aucune information sur la composition des organes de trans-o-flex GmbH.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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