(17) À la notification a été joint, comme annexe 6, un contrat notarié conclu entre Hanna 95 GmbH et trans-o-flex AG le 25 septembre 1997, aux termes duquel les deux sociétés ont fusionné. Ce contrat contient une condition suspensive, en l'occurrence l'approbation par les organes cités des deux sociétés. L'approbation de ces organes n'a pas été jointe.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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