(170) L'inexactitude des réponses données aux questions de la Commission ne saurait être compensée par le fait que Deutsche Post précise, dans sa réponse à la communication des griefs, que ces organes n'ont connu aucune modification après les dates indiquées. Cette affirmation est du reste peu claire et équivoque. Pour autant qu'elle se rapporte à trans-o-flex AG, aucun changement ne pouvait intervenir après la date finale mentionnée puisque la société a cessé d'exister peu après en raison de la fusion. Dans la mesure où elle concerne trans-o-flex GmbH, cette affirmation ne pouvait être exacte, car cette société, si elle est certes dotée d'un conseil de surveillance, n'a pas de directoire, mais trois gérants. b) Caractère délibéré de l'infraction
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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