(172) Deutsche Post a donc, dans ses lettres des 1er mars 1999, 30 mars 1999, 6 avril 1999 et 27 avril 1999, en réponse à des demandes de renseignements au titre de l'article 11 du règlement sur le contrôle des concentrations dans le cadre de l'affaire IV/M.1447 - Deutsche Post/ trans-o-flex, délibérément fourni les indications inexactes telles que décrites ci-dessus (voir point C.III.2). D. MONTANT DES AMENDES
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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