Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(175) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, la Commission, pour déterminer le montant des amendes, doit prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction. À cet égard, elle tient compte de toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes.

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