Article considérant 177

(177) Le fait que les informations inexactes et dénaturées portent sur l'acquisition d'un contrôle, et donc sur la compétence de la Commission en ce qui concerne la transaction notifiée, constitue une circonstance aggravante. Les renseignements relatifs à l'acquisition d'un contrôle sont des informations que les parties sont tenues de fournir conformément au paragraphe 2.1 du formulaire CO. Ils doivent permettre à la Commission d'apprécier la concentration notifiée, notamment du point de vue du respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Cette appréciation présente une importance capitale pour la détermination de la compétence de la Commission en ce qui concerne l'opération notifiée. En effet, si les critères prévus par le règlement sur les concentrations ne sont pas remplis, la Commission n'est pas compétente. Le principal critère, à cet égard, est la modification du contrôle à la suite de l'opération notifiée.