(178) Le fait que les informations inexactes et dénaturées, comme cela a déjà été indiqué en liaison avec le caractère délibéré de l'infraction, avaient pour but de tromper la Commission sur l'acquisition d'un contrôle et, partant, sur sa compétence à agir en ce qui concerne l'opération notifiée, constitue aussi une circonstance aggravante.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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