(179) Il n'y a pas de circonstances atténuantes. Deutsche Post ne peut pas se dédouaner en alléguant avoir fourni à la Commission une grande partie des informations qui ont permis à celle-ci d'établir la preuve de l'infraction. En effet, ces informations n'ont généralement été communiquées qu'en réponse à des questions de la Commission, qui ont en outre, dans de nombreux cas, dû faire l'objet de lettres de rappel. Elles n'ont en outre été fournies que très tardivement au cours de la procédure. II. ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, POINT c), PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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