(18) Il est également dit ce qui suit dans la notification: "Trans-o-flex GmbH est contrôlée en totalité par Industrial Information, dans la mesure où toutes les décisions sont prises à la majorité simple et où Industrial Information détient une majorité de 50,4 % des parts. (Pour les détails, je renvoie à ma lettre du 22 janvier 1999 à [... nom d'un agent de la Commission], jointe en tant qu'annexe 6a. À cette lettre ont également été joints les statuts de trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH, dont l'article 16, paragraphe 6, stipule que l'ensemble des décisions doivent être prises à la majorité simple. Toutes les décisions importantes sont prises par l'assemblée des associés, du fait que la composition du conseil de surveillance est paritaire et qu'il n'assure, par conséquent, que les tâches imposées par la loi.) [M. R](7) a toujours assumé les droits qui lui revenaient en tant qu'associé."
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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