(182) La violation de l'article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, est constituée par une série d'infractions contre cette disposition, en l'occurrence la fourniture de plusieurs informations erronées, décrites ci-dessus, en réponse à des demandes de renseignements de la Commission au titre de l'article 11 du règlement sur les concentrations.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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