(183) Ces indications erronées avaient pour objet de maintenir la Commission dans l'erreur en ce qui concerne l'acquisition du contrôle et aussi, par là même, en ce qui concerne sa compétence. Ce n'est qu'après une enquête longue et exhaustive que la Commission a pu éclaircir suffisamment les faits pour pouvoir apprécier correctement la question de l'acquisition du contrôle afin de prendre éventuellement une décision en l'espèce.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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