(184) Il convient donc de considérer ici aussi comme une circonstance aggravante le fait que les informations inexactes portent sur l'acquisition d'un contrôle et donc sur la compétence de la Commission en ce qui concerne l'opération notifiée.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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