(186) Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées à propos de l'infraction à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, il n'y a pas non plus de circonstances atténuantes dans ce cas-ci. Deutsche Post ne peut se dédouaner par le fait qu'elle a fourni, en réponse à des demandes de renseignements qui lui ont été adressées, des informations ayant permis de faire la clarté sur ce qui s'était réellement produit.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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