(187) Ainsi qu'il ressort de ce qui a été exposé précédemment, les faits tels qu'ils se sont réellement produits n'ont été exposés pour la première fois que dans la lettre de Deutsche Post du 27 avril 1999. Pourtant, même dans cette lettre, des faits importants continuaient à faire défaut, comme par exemple le déroulement exact des événements et le mandat général de M. H [...](188). En outre, les informations fournies dans cette lettre ne l'ont été qu'à la suite d'une mise en demeure adressée à Deutsche Post parce que les deux précédentes demandes de renseignements étaient restées sans réponse. E. CONCLUSIONS
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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