(189) La Commission estime donc que Deutsche Post, en agissant de la sorte, a rempli les conditions de l'article 14, paragraphe 1, point b) et de l'article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, du règlement sur les concentrations, et, partant, deux conditions différentes justifiant qu'une demande lui soit infligée.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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