(19) Dans la lettre du 22 janvier 1999 jointe à la notification en tant qu'annexe 6a, M. H [...](8), en sa qualité d'avocat de Deutsche Post, expose l'historique de l'opération notifiée en tant que concentration en des termes similaires à ceux de la notification, mais plus détaillés. Il fait par exemple allusion à des contacts officieux avec le Bundeskartellamt, dont il était ressorti qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que celui-ci prenne une décision rapide. Comme les vendeurs insistaient pour que la vente se fasse immédiatement, la seule chance que Deutsche Post possédait de l'emporter sur les postes néerlandaises, également intéressées par l'opération, était de parvenir rapidement et définitivement à un accord. C'est donc M. H [...](9) qui a proposé que Deutsche Post n'acquière qu'une participation minoritaire, n'impliquant aucun contrôle, dans trans-o-flex AG, et que l'on trouve un autre investisseur qui acquerrait une participation majoritaire dans Hanna 95 et, partant, dans trans-o-flex AG. Cet investisseur a été trouvé en la personne de [M. R](10). M. R [...](11) est un industriel qui vit en Espagne, où il possède une participation dans une entreprise d'aluminium espagnole. M. R [...](12) a insisté pour que toute l'opération se fasse en dehors de cette société espagnole. Compte tenu de l'urgence qu'il y avait dans cette affaire, M. H [...](13) a proposé que M. R [...](14) rachète la société suisse Industrial Information, qui appartenait au cabinet d'avocats de M. H [...](15) en tant que société écran, dans la mesure où il n'était pas possible, pour des raisons de délai, de créer une nouvelle société. Le recours à des sociétés écrans est une pratique courante chez les avocats. Une fois le financement du prix de vente garanti, M. R [...](16) s'est déclaré d'accord avec cette procédure, tout comme les vendeurs.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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