(190) La Commission inflige par conséquent à Deutsche Post une première amende conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et une seconde conformément à l'article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, du règlement sur les concentrations.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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