(191) Pour ces raisons et compte tenu des circonstances de l'espèce, la Commission estime justifié d'infliger une amende de 50000 euros sur la base de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et une amende de 50000 euros sur la base de l'article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, du règlement sur les concentrations, soit un total de 100000 euros, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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