Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(2) Deutsche Post a ainsi enfreint l'article 14, paragraphe 1, point b), et l'article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé "règlement sur les concentrations").

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