(20) Dans cette lettre du 22 janvier 1999, il est également dit que les deux opérations, c'est-à-dire l'acquisition d'une participation minoritaire par Deutsche Post et l'acquisition d'une participation majoritaire par Industrial Information, ont eu lieu le même jour, en l'occurrence le 10 juillet 1997. Les parts restantes, qui représentaient 24,8 %, ont été conservées conjointement par MM. [A](17) et [Sch](18). Il était clair, dès le départ, que Deutsche Post n'acquerrait qu'une participation minoritaire, ne conférant aucun contrôle, dans Hanna 95. Cette participation ne permettrait pas à Deutsche Post d'influer sur les décisions stratégiques ni sur la gestion courante de trans-o-flex.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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